CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

Sauf convention spéciale et écrite, toute commande emporte de plein droit, de la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente, sans tenir compte de toute stipulation contraire, figurant à ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 1-PAIEMENT
Nos marchandises sont facturées au prix en vigueur au moment de la commande. Sauf stipulation contraire, nos marchandises sont toujours payables à 30 jours nets date de facture. En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points. Une facture est établie et pour chaque livraison et délivrée dès réalisation de la vente.

ARTICLE 2-CONDITIONS ET MODALITES DE REMISE DE CADEAUX
Toute opération donnant lieu à l’attribution de cadeaux ou de bons d’achat sera mentionnée sur facture. Ces cadeaux et bons d’achat sont exclusivement destinés au client facturé. Leur réception peut être réalisée par toute personne physique dûment habilitée mais exclusivement au nom et pour le compte du client facturé. Ce client facturé est responsable de la bonne réception de ses cadeaux et bons d’achat.

ARTICLE 3-TRANSFERT DES RISQUES
Les ventes ont lieu DDP. En conséquence, le transfert des risques sur les produits a lieu au moment de la livraison des marchandises chez le client. Il en résulte que les marchandises ne voyagent pas à vos risques et périls.

ARTICLE 4-MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur, ne peut être prise en considération que si elle nous est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

ARTICLE 5-LIVRAISON-DELAIS
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Livraison indicative : 10 jours ouvrés date de réception de la commande. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais en fonction de nos possibilités d’approvisionnement et de transport. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours.

ARTICLE 6-RECLAMATION
Nonobstant les dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les emballages, les vices apparents, les manquants, sur la non-conformité des marchandises livrées par rapport aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours qui suivent la livraison des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise. Aucun retour de marchandises n’est accepté sans notre accord préalable. Toute réclamation doit comporter la date et le numéro de la facture et du bon de livraison. Notre service refusera tout retour éventuel pour lequel il n’aurait pas reçu de notification écrite au préalable. Le retour éventuel de marchandises ne sera accepté que dans ces conditions.

ARTICLE 7-CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation.

ARTICLE 8-DISPOSITIONS DIVERSES
De convention expresse, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance entraîne une pénalité de 1.45% HT par mois. De plus, dans le cas où le non-paiement de la facture nous obligerait à remettre en recouvrement dans un service contentieux votre dossier, toutes les sommes restant dues quels que soient les modes de paiement prévus, deviendraient d’office exigibles de suite et il serait dû de plein droit, à titre de dédommagement, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la somme et ce en sus des frais de procédure irrépétibles. A compter du 1er janvier 2013, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard suscitées, au versement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (C. Com Art. L441-6 al. 12). Si les frais de recouvrement venaient à dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire, nous pourrons demander sur justification une indemnisation complémentaire.

ARTICLE 9-COMPETENCE
Pour l’exécution et l’interprétation des présentes conventions, l’attribution de juridictions est faite expressément au Tribunal de Commerce de Rennes qui sera seul compétent, y compris en cas de référé, sauf au vendeur de choisir un autre tribunal compétent.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PARTICULIERS

1 Désignation du vendeur
Le présent site www.georgescolin.com est édité par : Georges Colin SAS dont l’adresse est Rue des saveurs Mittelhausen 67170 Wingersheim-les-Quatre-Bans, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 852 095 199. Capital social : 1000 € Adresse de contact : hello@georgescolin.com Téléphone : 03 88 59 93 71 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) Numéro de TVA intracommunautaire :  FR86 852 095 199 Hébergeur du site : OVH – Agence PAN ! Responsable du site : Michel Gassmann

2 Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)
2.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de Georges Colin SAS sur le site www.georgescolin.com, ci-après le site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Georges Colin SAS, ci-après le vendeur professionnel aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

2.4. Modification des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

2.5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3 Produits

3.1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2. Mode d’emploi
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou sur l’emballage du produit.
3.3. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

4 Prix
4.1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2. Modification
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5 Offre
5.1. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.2. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

6 Commande
6.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel. Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

6.3. Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

6.4. Indisponibilité des produits commandés
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sans délai (ou au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées).

7 Contrat
7.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

7.2. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3. Rétractation
À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante COLIN RHD Zone d’Activité 67170 MITTELHAUSEN. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur professionnel contact@toque-azur.fr précisant le numéro de la commande annulée afin d’obtenir un numéro de retour. Le vendeur professionnel s’engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat. Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit. Ce droit ne s’applique pas pour les produits visés à l’article L121-21-8 du Code de la consommation.

7.5. Résolution
Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ; — livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande dans les conditions prévues à l’article 9.2. des CGV ; — de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics. Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de : — refus du consommateur de prendre livraison ; — non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

8 Paiement
8.1. Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

8.1.1. Paiement par carte bancaire
Georges Colin a choisi de travailler avec les systèmes Paypal et Stripe. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Carte Visa, Carte MASTERCARD. Le client devra indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet.

8.2. Sécurisation du paiement
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires : Le protocole « 3D Secure » pour paiement avec carte. 3D Secure (également appelé « Verified by Visa » et « MasterCard SecureCode ») est un système de paiement par authentification permettant de garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne. Lors du paiement, la banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction: appel systématique au centre d’autorisation. Lors de chaque transaction une demande d’autorisation est effectuée auprès de la banque. Le système est conforme aux recommandations PCI/DSS préconisées par Visa et Mastercard. Les coordonnées cartes bancaires des clients sont ainsi conservées sur le serveur de paiement sécurisé. Le vendeur n’a accès qu’à une partie des informations liée à la carte, cela sécurise le client et le vendeur. Le dialogue MoneticoPaiement / Clients est crypté en mode SSL 128 bits.

8.3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

8.3. Défaut de paiement
Le vendeur professionnel se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

9 Livraison
9.1. Délai de livraison
Le vendeur professionnel s’engage à livrer les produits dans un délai de 10 jours ouvrés après réception de commande sous réserve de disponibilité des produits.

9.2. Retard de livraison
Le consommateur peut annuler sa commande dans les conditions régies par l’art. L 138-2 du Code de la Consommation.

9.3. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. La livraison est effectuée par avis de mise à disposition (ou par voie postale ou par un transporteur indépendant). En cas de livraison par voie postale (ou par un transporteur), un bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

9.4. Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.5. Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.6. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

10 Garanties
10.1. Garanties légales
Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : -bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

11 Responsabilité
11.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. Contrats transfrontières dans le marché intérieur La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

11.2. Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

12 Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

13 Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

14 Données personnelles
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés. Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

15 Règlement des litiges
15.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs : contact@toque-azur.fr.

16 Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.