CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre d’une part GEORGES COLIN, 5 rue Gutenberg, 67000 STRASBOURG, France, n° de téléphone : +33 3 88 52 14 10, Siret : 852 095 199 00026, n° TVA intracommunautaire : FR86852095199

et l’acheteur professionnel d’autre part, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Georges Colin, www.georgescolin.com.

Sauf convention spéciale et écrite, toute commande emporte de plein droit, de la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente, sans tenir compte de toute stipulation contraire, figurant à ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 1-PAIEMENT
Nos marchandises sont facturées au prix en vigueur au moment de la commande. Sauf stipulation contraire, nos marchandises sont toujours payables comptant au moment de la commande en ligne. Une facture est établie et pour chaque livraison et délivrée dès réalisation de la vente.

ARTICLE 2-TRANSFERT DES RISQUES
Les ventes ont lieu DDP. En conséquence, le transfert des risques sur les produits a lieu au moment de la livraison des marchandises chez le client. Il en résulte que les marchandises ne voyagent pas à vos risques et périls.

ARTICLE 3-MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur, ne peut être prise en considération que si elle nous est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

ARTICLE 4-LIVRAISON-DELAIS
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Livraison indicative : 5 jours ouvrés date de réception de la commande. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais en fonction de nos possibilités d’approvisionnement et de transport. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours.

ARTICLE 5-RECLAMATION
Nonobstant les dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les emballages, les vices apparents, les manquants, sur la non-conformité des marchandises livrées par rapport aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours qui suivent la livraison des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise. Aucun retour de marchandises n’est accepté sans notre accord préalable. Toute réclamation doit comporter la date et le numéro de la facture et du bon de livraison. Notre service refusera tout retour éventuel pour lequel il n’aurait pas reçu de notification écrite au préalable. Le retour éventuel de marchandises ne sera accepté que dans ces conditions.

ARTICLE 6-CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation.

ARTICLE 7-COMPETENCE
Pour l’exécution et l’interprétation des présentes conventions, l’attribution de juridictions est faite expressément au Tribunal de Commerce de Strasbourg qui sera seul compétent, y compris en cas de référé, sauf au vendeur de choisir un autre tribunal compétent.